Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol

Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol

5435/04  du 28/01/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2004
Examen : 19/03/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Justice et Affaires intérieures

Modification du statut du personnel d'Europol

Texte E 2512

(Procédure écrite du 19 mars 2004)

Il s'agit d'une initiative de la présidence irlandaise visant à modifier, une nouvelle fois, le statut du personnel d'Europol.

Les modifications proposées ont une portée assez limitée puisqu'elles concernent principalement le remboursement des frais de mission et la possibilité offerte à tous les agents d'Europol de souscrire à une assurance maladie complémentaire.

Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans son examen.