Dérogation fiscale pour l'Autriche

Lettre de la Commission européenne du 17 mai 2004 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai en matière de TVA


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/11/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2004
Examen : 14/05/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Dérogation fiscale (Autriche)

Texte E 2545
SG (2004) D/2362

(Examen du 14 mai 2004)

Ce texte a fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.