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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006

COM (2004) 666 final  du 13/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2004
Le SGAE n'a pas prévenu le Parlement de l'adoption prochaine de ce texte, dont le point principal, qui concernait le plafond de la rubrique agricole pour 2005, a longtemps été gelé. Le retrait de ce point a permis une adoption rapide et inopinée du texte, qui au final est donc d'une portée très limitée.