Modalités d'excécution du règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'excécution du règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

SEC (2004) 1310  du 20/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/11/2004
Examen : 08/04/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Budget communautaire

Modalités d'exécution du règlement financier

Texte E 2776 - COM (2004) 1310

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

Ce texte comporte des modifications techniques aux modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget communautaire. Il s'agit en particulier d'appliquer, au niveau des institutions communautaires, une nouvelle directive relative aux procédures de passation des marchés publics et de simplifier la gestion des marchés et des subventions, notamment lorsque les montants en jeu sont faibles.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte technique, qui sera adopté par la seule Commission européenne après consultation du Conseil et du Parlement européen.