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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2005 : État général des recettes
SEC (2005) 758 final  du 06/06/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2005
Examen : 08/07/2005 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2005
et mobilisation du Fonds de solidarité pour la Slovaquie

Textes E 2823 annexe 5 et E 2904
SEC (2005) 758 final et COM (2005) 247 final

(Procédure écrite du 8 juillet 2005)

Cet avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2005 couvre trois éléments :

- la révision des prévisions relatives aux ressources propres (droits agricoles et cotisations « sucre » inchangés ; droits de douane en hausse de 11,9 % ; assiette TVA en hausse de 1,6 % ; assiette RNB en baisse de 0,1 %) ainsi que la budgétisation des corrections britanniques (augmentation de 70,5 millions d'euros pour la correction de 2004, baisse de 130,7 millions d'euros pour la correction de 2001) ;

- le versement au budget général d'un excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, pour un montant de 525,9 millions d'euros ;

- la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite d'une tempête qui a frappé la Slovaquie les 19 et 20 novembre 2004, pour un montant de 5,67 millions d'euros. La procédure de mobilisation du Fonds prévoit parallèlement à l'inscription des crédits budgétaires l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil (texte E 2904).

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage au sujet de ces textes de technique budgétaire, qui ne mobilisent pas des crédits importants.