Mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux

Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

COM (2005) 38 final  du 07/02/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/02/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2005
Examen : 25/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Report de l'application d'une directive

Texte E 2832 - COM (2005) 38 final

(Examen en urgence du 25 février 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un texte qui devait être adopté par le Conseil le 28 février 2005. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il s'agit d'une proposition de directive relative aux mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. Elle a pour objet de différer d'une année l'application d'une directive de 2004 concernant l'écorçage des bois d'emballage.

Ce texte ne posant pas de difficultés, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.