Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/04/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/04/2005Examen : 19/04/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Mesures restrictives contre la Birmanie
Texte
E 2859
(Examen en urgence du 19 avril 2005)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune sur le renouvellement des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Il s'agit de renouveler, pour une période de douze mois, les sanctions adoptées en 2004 concernant des entreprises d'État et des personnalités du régime birman, dont la liste est actualisée.
Cette position commune devait être adoptée par le Conseil le 25 avril prochain. Dans ces conditions, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation d'autoriser le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.