COM (2006) 11 final
du 20/01/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/04/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/01/2006Examen : 21/04/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Questions sociales et santé
Système européen de statistiques
intégrées de la protection sociale (SESPROS)
Texte
E 3073 - COM (2006) 11 final
(Procédure écrite du 21 avril 2006)
Ce texte a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.
La collecte de données pour le système européen de statistiques de protection sociale (SESPROS) est actuellement organisée par un accord de gré à gré entre les États membres et Eurostat ; elle repose sur une méthodologie commune, mais sur une base volontaire.
Le texte E 3073 a pour objet la mise en place d'un cadre légal pour SESPROS, afin de garantir la ponctualité, l'exhaustivité et la comparabilité des données transmises par les administrations nationales. La proposition n'inclut pas de modification significative du système existant ; elle prévoit deux modules statistiques complémentaires : l'un relatif aux bénéficiaires de pensions, l'autre relatif aux dépenses nettes de protection sociale.
Dans la fiche simplifiée d'impact transmise au Parlement, le Gouvernement se déclare favorable au principe de la proposition de règlement et se félicite que les négociations techniques en cours permettent de faire évoluer le texte vers les positions françaises.
Dans ce contexte, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant sur ce texte technique relatif aux statistiques de la protection sociale.