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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2006 - État général des recettes
SEC (2006) 760 final  du 16/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2006
Examen : 10/07/2006 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2006

Texte E 3103-4 - SEC (2006) 760 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2006)

Ce texte a pour objet de réviser les prévisions de recettes du budget communautaire pour 2006. Les prévisions économiques les plus récentes permettent en effet d'actualiser les montants des ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisation « sucre », droits de douane, assiette TVA et assiette liée au revenu national brut).

Parallèlement, ce texte actualise le calcul de la correction britannique pour les années 2002, 2004 et 2005 ; il permet de mesurer l'incroyable complexité du calcul de ce « chèque » britannique : outre dans la formule elle-même, cette complexité réside dans les délais, puisqu'en juin 2006, la Commission européenne calcule le montant définitif de la correction pour 2002 et ajuste les montants encore provisoires pour 2004 et 2005 !

En conclusion, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ce texte d'ajustement technique, qui révèle cependant la grande complexité de la procédure budgétaire de la Communauté.