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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
COM (2006) 114 final  du 10/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/04/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2006
Examen : 14/04/2006 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 1 pour 2006
et mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Textes E 3103-1 et E 3109
SEC (2006) 325 final et COM (2006) 114 final

(Procédure écrite du 14 avril 2006)

Entre avril et août 2005, des inondations de grande ampleur ont touché de vastes zones d'Europe centrale et orientale, causant de graves dommages dans plusieurs pays. La Bulgarie, la Roumanie et l'Autriche ont demandé la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour faire face à un certain nombre de ces dommages.

Les montants des dommages directs et de l'aide proposée par la Commission européenne sont indiqués dans le tableau suivant :

en millions d'euros

Dommages directs

Montant de l'aide proposée

Bulgarie (mai 2005)

222

9,7

Bulgarie (août 2005)

237

10,6

Roumanie (avril-mai 2005)

490

18,8

Roumanie (juillet-août 2005)

1 050

52,4

Autriche (août 2005)

592

14,8

Total

2 591

106,3

La délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ces textes, qui permettent la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au profit de la Bulgarie, de la Roumanie et de l'Autriche, touchées par des inondations en 2005.