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Budget Communautaire

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2007 - État général des recettes
SEC (2006) 762 final  du 14/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2006
Examen : 10/07/2006 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 2007

Texte E 3173 - SEC (2006) 762 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2006)

Comme chaque année à la même période, la Commission européenne a actualisé ses prévisions économiques et propose en conséquence de réviser le financement du budget pour 2007. La lettre rectificative n° 1 consiste ainsi :

- à réviser les différentes ressources propres du budget communautaire (droits agricoles, cotisation « sucre », droits de douane, assiette TVA et assiette liée au revenu national brut). La principale modification consiste à réviser à la hausse le taux de croissance des importations et donc le total des droits de douane perçus ;

- à actualiser le calcul et le financement du montant de la correction britannique.

En conclusion, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ce texte d'ajustement technique, qui révèle cependant la grande complexité de la procédure budgétaire de la Communauté.