Proposition de règlement modifiant des dispositions concernant les procédures d'insolvabilité

Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000

 du 02/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2006
Examen : 24/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Dispositions techniques concernant les procédures d'insolvabilité

Texte E 3301

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier les annexes au règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Celles-ci sont au nombre de trois. L'annexe A énumère les procédures collectives d'insolvabilité qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation d'un syndic, l'annexe B les procédures de liquidation et l'annexe C dresse la liste des syndics chargés d'administrer ou de liquider les biens dont le débiteur est dessaisi ou de surveiller la gestion de ses affaires.

Ces annexes ont été modifiées à la suite de l'élargissement en vue d'y inclure les procédures et les syndics des nouveaux États membres en 2004. À la demande de la France et de la Slovaquie, elles ont également été révisées en 2006. Le texte E 3301 répond à une demande d'actualisation de la République tchèque.

Compte tenu du caractère technique de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.