Livre vert sur la saisie des avoirs bancaires

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : La saisie des avoirs bancaires

COM (2006) 618 final  du 24/10/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2006


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.