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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2007 - État des dépenses par section - Section III - Commission
COM (2007) 527 final  du 13/09/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/09/2007
Examen : 04/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au Budget 2007

Texte E 3389-6 - COM (2007) 527 final

(Procédure écrite du 4 octobre 2007)

L'avant-projet de budget rectificatif n°6 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2007 des modifications liées :

- à la mobilisation de crédits au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne, suite aux dégâts engendrés par la tempête Kyrill en janvier 2007 et le cyclone tropical Ganymède sur l'île de la Réunion en février 2007. Le montant de l'aide accordée à l'Allemagne s'élève à 166 905 985 euros et 5 290 000 euros pour la France (cf. texte E 3619 soumis par ailleurs au Sénat) ;

- à l'adhésion de l'Union européenne à l'Organisation mondiale des douanes (OMD) le 1er juillet dernier. Celle-ci induit le versement d'une contribution annuelle destinée à renforcer les travaux de l'organisation et couvrir les dépenses administratives supplémentaires. Calculée sur la base d'un semestre pour l'exercice 2007, elle s'élève à 0,5 million d'euros ;

- au versement de compensations financières à la suite de procédures engagées contre les décisions de la Commission. Le 12 juillet 2007, le tribunal de première instance a imposé à la Commission de verser des indemnités à plus de 100 anciens agents contractuels de l'entreprise commune JET. Le montant s'élève à près de 48 millions d'euros, les crédits affectés au poste « dommages et intérêts » ne s'élevant pour l'année 2007 qu'à 250 000 euros ;

- à la création d'un nouveau poste budgétaire visant les dommages et intérêts résultants de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence ;

- aux ajustements techniques opérés sur la structure du budget de l'environnement pour 2007, suite à la création d'instruments financiers pour la protection civile et pour l'environnement.

Le montant total des ajustements budgétaires s'élève à 207,7 millions d'euros. Le financement de ces mesures sera intégralement effectué au moyen de redéploiements de crédits.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.