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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
COM (2007) 149 final  du 30/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/04/2007
Examen : 04/05/2007 (délégation pour l'Union européenne)

Économie, finances et fiscalité

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Texte E 3502 - COM (2007) 149 final

(Procédure écrite du 4 mai 2007)

La délégation a récemment examiné les modifications budgétaires entraînées par le déblocage de sommes destinées à réparer les dommages occasionnés par les inondations du printemps 2006 en Grèce et en Hongrie (Procédure écrite du 19 avril 2007, Texte E-3389-2). Le montant total de l'aide proposée par l'Union s'élève à 24 370 114 euros.

La présente proposition de décision permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union Européenne à cet effet.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.