COM (2007) 329 final
du 14/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/07/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/06/2007Examen : 03/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Recherche et propriété intellectuelle
Participation de la
Communauté au programme de recherche
sur l'assistance à
l'autonomie à domicile
Texte E 3566 - COM (2007) 329
final
(Procédure écrite du 3 décembre 2007)
Le texte E 3566 prévoit le versement d'une contribution financière de la Communauté européenne au budget d'un programme de recherche et développement entrepris en commun par plusieurs États membres, consacré à « l'assistance à l'autonomie à domicile » (AAD).
Le programme AAD a pour objectif d'améliorer « la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences et l'employabilité » des personnes âgées grâce aux technologies de l'information et des communications (TIC). L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal ont prévu de mettre en commun leurs ressources et leurs compétences dans le cadre de ce programme ; Israël, la Norvège et la Suisse y sont également associés. Le montant global de la participation financière de l'ensemble de ces pays est estimé à 150 millions d'euros pour la période 2008-2013.
Le 7e programme-cadre de recherche et développement (PCRD), adopté fin 2006, a réaffirmé la possibilité pour la Communauté européenne de participer à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, énoncée par l'article 169 du traité. Jusqu'à présent, seul un programme de recherche avait été entrepris avec l'appui de la Communauté sur la base de l'article 169, dans le cadre du 6e PCRD : il s'agit d'un programme de recherche clinique, le « Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques ». Souhaitant recourir plus fréquemment aux dispositions de l'article 169, la Communauté a prévu de lancer, dans le cadre du 7e PCRD, quatre initiatives fondées sur cet article : Le programme AAD est la première à se concrétiser.
La Communauté prévoit d'apporter une contribution financière de 150 millions d'euros au plus, au programme AAD.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte en faveur de la politique européenne de recherche.