Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/10/2007Examen : 29/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Nouvelles mesures restrictives à l'encontre
de la Birmanie
Texte E 3659
(Examen en urgence du 29 octobre 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce projet a pour objet d'introduire de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie suite aux événements qui se sont produits dans ce pays en septembre dernier. La répression brutale de manifestations pacifiques par la junte militaire au pouvoir a fait au moins une dizaine de victimes parmi les manifestants (aucun bilan définitif n'a pu être établi) et conduit à l'arrestation arbitraire de nombreuses personnes.
Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne propose de sanctionner économiquement la Birmanie en visant ses recettes d'exportation. Le texte E 3659 prévoit d'interdire l'importation dans la Communauté européenne de bois, métaux et pierres précieuses en provenance de Birmanie. De plus, l'investissement dans ces industries, de même que la fourniture d'équipements et de matériaux, sont proscrits. Enfin, le texte complète le dispositif de sanctions en interdisant la fourniture d'équipements et de matériels au secteur minier terrestre.
Dans la mesure où ces dispositions visent à garantir le respect des droits de l'homme par le régime militaire birman, le président a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait aucun obstacle à leur adoption par le Conseil, et que, par conséquent, il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.