Autorité européenne du marché des communications électroniques

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques

COM (2007) 699 final  du 13/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2007

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif