Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/12/2007Examen : 20/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Actualisation de la liste anti-terroriste de l'Union
européenne
Texte E 3745
(Examen en urgence du 20 décembre 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de position commune du Conseil mettant à jour la position commune 2001/931/PESC et abrogeant la position commune 2007/448/PESC. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce projet vise à actualiser la liste anti-terroriste de l'Union européenne qui regroupe des personnes, groupes et entités qui ont été impliquées dans des actes terroristes. Cette liste existe depuis 2001 et concerne des personnes et entités externes ou internes à l'Union. Elle fait régulièrement l'objet d'une révision (tous les six mois, en principe).
L'adoption de ce projet de position commune le 20 décembre ne pose pas de difficultés. Le président de la délégation a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.