Modifications techniques à l'accord euro-méditerranéen avec l'Autorité palestinienne

Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en ½uvre de l'article 66 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

COM (2008) 524 final  du 19/08/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2008
Examen : 11/09/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Création de sous-comités spécialisés, chargés de la mise en oeuvre de l'accord d'association euro-méditerranéen avec l'Autorité palestinienne

Texte E 3956 - COM (2008) 350 final

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.