du 09/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/10/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/10/2008Examen : 16/10/2008 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Accord avec la Géorgie
fixant le statut de
la mission « EUMM Georgia »
Texte E 4023
(Examen en urgence du 16 octobre 2008)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie. Le président de la commission a été procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Cet accord vise à régler un certain nombre de questions relatives à la présence du personnel de la mission de surveillance « EUMM Georgia » sur le territoire de la Géorgie, notamment les privilèges et immunités accordés par l'État hôte, les déplacements et le franchissement des frontières, la sécurité. Ce type d'accord est régulièrement conclu par l'Union européenne lorsqu'elle décide de l'envoi d'une mission PESD dans un État tiers.
Le 12 septembre 2008, la délégation pour l'Union européenne du Sénat s'était prononcée en faveur de la création de la mission de surveillance « EUMM Georgia ». Il n'y a pas aujourd'hui d'obstacle à l'approbation de cet accord d'ordre technique qui détermine le cadre juridique applicable aux membres de la mission. Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.