Participation des Etats de l' AELE membres de l'EEE au projet SESAR

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

SEC (2008) 2806 final du 24/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2008
Examen : 05/12/2008 (commission des affaires européennes)

Transports

Modification du protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en vue de permettre la participation des États de l'AELE, membres de l'EEE, à l'entreprise commune SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien)

Texte E 4109 - SEC (2008) 2806 final

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.