du 06/11/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/11/2008Examen : 25/11/2008 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Coopération entre Eurojust
et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine
Texte E 4111
(Examen en urgence du 25 novembre 2008)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet d'accord de coopération entre Eurojust et l'ancienne République yougoslave de Macédoine , qui a pour objet de renforcer cette coopération en matière de lutte contre les formes graves de criminalité transnationale, y compris le terrorisme. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce projet permet le détachement d'un magistrat de liaison auprès d'Eurojust et prévoit un échange d'informations « nécessaires, pertinentes et proportionnées ».
On relève en particulier que devra être garanti un niveau de protection des données au moins équivalent à celui qui résulte de l'application des principes de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, convention que l'ancienne République Yougoslave de Macédoine a ratifiée.
Sous le bénéfice de ces observations, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.