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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité
 du 01/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2008
Examen : 05/12/2008 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Mobilisation de l'instrument de flexibilité

Texte E 4160

(Examen en urgence du 5 décembre 2008)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de décision relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Aux termes du point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, l'instrument de flexibilité « est destiné à permettre le financement pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques ».

Au cours de la réunion de concertation du 21 novembre dernier, le Parlement européen et le Conseil, ont prévu de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 420 millions d'euros afin de compléter le financement de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays au développement. Le texte E 4160 prend acte de cette décision.

Ce texte n'appelant pas d'observation particulière, le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.