Accord avec l'Egypte relatif à des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

COM(2009) 18 final  du 27/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2009
Examen : 13/03/2009 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Accord avec l'Égypte relatif à des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche

Texte E 4241 - COM(2009) 18 final

(Procédure écrite du 13 mars 2009)

L'Union européenne et la République arabe d'Égypte ont signé en 2004 un accord d'association qui prévoyait une mise en oeuvre progressive de la libéralisation des échanges concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche. En 2005, les progrès réalisés par l'Égypte dans le cadre de la politique communautaire de voisinage ont amené le Conseil à autoriser la Commission à ouvrir des négociations pour la libéralisation des échanges. Elles ont été conclues le 19 juin 2008. Le texte E 4241 vise à modifier l'accord d'association de 2004 en fonction de ces conclusions, les nouvelles règles devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2009.

Sur le fond, les modifications portent sur les questions sanitaires et phytosanitaires, et visent un rapprochement des normes techniques ainsi que l'harmonisation des législations. En outre, ces sujets font l'objet d'une déclaration commune ajoutée à l'accord de partenariat. Concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine qui figuraient dans le champ des négociations, les parties ont décidé d'un dialogue séparé en raison de la complexité du sujet.

Ce texte qui renforce la coopération avec l'Égypte, ne présente pas de difficultés. La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant.