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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2009 - État des dépenses par section - Section III - Commission
COM(2009) 22 final  du 23/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2009
Examen : 06/02/2009 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
et avant-projet de budget rectificatif n°1 au budget 2009

Textes E 4243-1 et E 4244
COM (2009) 22 final et COM (2009) 23 final

(Procédure écrite du 6 février 2009)

Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et celui correspondant à 0,6 % du RNB.

Le texte E 4244 propose de mobiliser le FSUE afin de répondre à une demande de la Roumanie qui a été touchée par des inondations importantes en juillet 2008. Les dégâts occasionnés par celles-ci sont estimés à 471,4 millions d'euros, soit 83% du seuil normal d'intervention du FSUE applicable à la Roumanie : 0,6 % du RNB roumain, soit 566,8 millions. Au vu des preuves des répercussions graves et durables des inondations sur les conditions de vie et sur la stabilité économique de la région touchée (nord-est du pays), de l'absence d'une autre source d'aide communautaire et compte tenu du fait que les dommages subis ne sont pas couverts par une assurance, il est donc proposé d'accorder à la Roumanie une aide au titre de « catastrophe régionale hors du commun ». Conformément aux dispositions réglementaires, cette aide s'élève à 2,5 % du total des dommages constatés, soit 11,8 millions d'euros.

Le texte E 4243-1 est un avant-projet de budget rectificatif qui prend en compte au sein du budget général de 2009 la mobilisation des crédits qui seront versés, au titre du FSUE, à la Roumanie.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.