Autorisation pour la Commission de négocier une modification des concessions prévues pour les viandes de volaille

Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la commission à entamer des négociations en vue de modifier les concessions prévues pour les viandes de volaille


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2009
Examen : 22/05/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Ouverture de négociations
en vue de modifier le régime des concessions commerciales applicables aux importations de viande de volaille

Texte E 4452 - SEC(2009) 422 final

(Procédure écrite du 22 mai 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.