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Budget Communautaire

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2e tranche 2009)
COM (2009) 311 final  du 24/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2009
Examen : 09/07/2009 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Contributions financières des États membres au FED
(2e tranche 2009)

Texte E 4562 - COM (2009) 311 final

(Examen en urgence du 9 juillet 2009)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de décision relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (FED). Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Il s'agit de fixer le montant des contributions que les États membres doivent verser à la Banque européenne d'investissement (BEI) et à la Commission européenne au titre de la 2e tranche 2009. Selon la nouvelle procédure en vigueur pour le 10e FED, les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. C'est pourquoi l'appel de fonds concerne le 9e FED. Le montant total des contributions s'établit à 1 190 millions d'euros, dont 289,17 millions d'euros au titre de la France, soit 24,30 %, répartis en 21,87 millions au titre de la BEI et 267,30 millions au titre de la Commission.

Ce texte, de nature technique, n'appelle pas de remarque particulière de la part de la commission des affaires européennes du Sénat. Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat.