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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM (2009) 423 final  du 10/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2009
Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Texte E 4697 - COM (2009) 423 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'actions spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.

Le texte E 4697 présente une demande d'intervention du Fonds formulée par l'Allemagne en vue de répondre aux difficultés rencontrées au sein du secteur des télécoms au sein du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. 1337 suppressions d'emploi ont ainsi été enregistrées suite à la fermeture de l'usine Nokia de Bochum. Cette crise importante s'inscrit dans un contexte de délocalisation d'une large partie de la production européenne de téléphones mobiles vers des pays où les coûts de production sont moindres (Chine, Corée du Sud, Inde, Mexique et Brésil). L'entreprise Nokia a ainsi créé plusieurs centres de recherche et de développement en Chine, ainsi qu'à Hong Kong, Macao et Taïwan.

La demande de mobilisation du Fonds porte sur 1 316 licenciements. L'Allemagne propose de mettre en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés. Le concours du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élève à 5 553 850 euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.