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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n°573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil
COM (2009) 456 final  du 02/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/09/2009
Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Modification technique de la décision portant création
du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 afin de tenir compte, au plan budgétaire, de la priorité accordée
à la réinstallation de certaines catégories de personnes

Texte E 4733 - COM (2009) 456 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.