Participation des Etats de l'AELE membres de l'EEE au conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

SEC (2009) 1382 final  du 26/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2009
Examen : 17/11/2009 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 4878

Décision du Comité mixte de l'EEE visant à permettre la participation des États de l'AELE membres de l'EEE
(Islande Liechtenstein, Norvège) à l'Agence européenne
pour la sécurité et la santé au travail

SEC (2009) 1382 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.