Réglement financier relatif à certains contrats conclus dans le cadre du SISNET

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET"

 du 29/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2009
Examen : 27/11/2009 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 4925

Participation de la Bulgarie et de la Roumanie au financement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen (SISNET)

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.