COM (2009) 657 final  du 30/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2009
Examen : 21/12/2009 (commission des affaires européennes)


Culture

Texte E 4988

Décision du comité mixte de l'accord UE- Suisse dans le domaine de l'audiovisuel visant à mettre à jour au sein de l'accord les références à la législation communautaire existante

COM (2009) 657 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.