Reprise de la coopération avec la Mauritanie et abrogation de la décision 2009/472/CE du 6 avril 2009

Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/472/CE du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE

COM (2009) 670 final  du 07/12/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/01/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2009
Examen : 15/01/2010 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 4997

Décision visant à instaurer un dialogue politique
avec la Mauritanie et à mettre fin aux mesures restrictives adoptées conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE
suite au coup d'État du 6 août 2008

COM (2009) 670 final

(Procédure écrite du 15 janvier 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.