Conditions d'autorisation et de restriction d'usage de certaines substances le cadre du règlement REACH

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques)

 du 26/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2010
Examen : 09/02/2010 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 5029

Mise à jour de l'annexe XVII du règlement REACH concernant les restrictions applicables à certaines substances chimiques

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte: