Mise en oeuvre de la clause de sauvegarde de l'accord de libre échange UE-Corée

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en ½uvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre échange UE-Corée

COM (2010) 49 final  du 09/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2010
Examen : 12/03/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5104

Modalités de procédure liées à la mise en oeuvre
de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud

COM (2010) 49 final

(Procédure écrite du 12 mars 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.