Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des Balkans

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en ½uvre par l'Union européenne

COM (2010) 54 final  du 22/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/03/2010
Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5159

Prorogation et ajustements des mesures commerciales exceptionnelles mises en place en faveur des Balkans occidentaux en 2007

COM (2010) 54 final

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.