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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission
COM (2010)169 final  du 16/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/04/2010
Examen : 07/05/2010 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Textes E 5203-3 et E 5203-4

Avant-projets de budget rectificatif n° 3 et 4 au Budget 2010

COM (2010) 149 final et COM (2010) 169 final

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

1. Le premier de ces avant-projets de budget rectificatif au Budget 2010 (E 5203-3) prévoit l'affectation de crédits à des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) en faveur des principaux pays ACP fournisseurs de bananes touchés par la libéralisation du statut de « nation la plus favorisée » dans le cadre de l'OMC (voir texte E 5190 dans la présente procédure écrite).

Ces mesures devraient porter sur une durée de 4 ans (2010-2013) et représenter au total un budget de 190 millions d'euros. En 2010, le montant alloué sera de 75 millions d'euros, dont 55.8 millions proviendront du redéploiement de divers crédits au sein de la rubrique 4 « relations extérieures », 0,9 million de la marge de la rubrique 4 et 18,3 millions de la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

2. Le second avant-projet de budget rectificatif (E 5203-4) vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2009.

Traditionnellement chaque année à la même époque, la Commission présente un tel APBR. Pour 2009, cet excédent s'élève à 2,25 milliards d'euros sur un budget total de 136, 8 milliards. L'intégration de cette somme au budget 2010 devrait contribuer à diminuer la participation des États membres au financement du budget de l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.