Participation des États de l'AELE membres de l'EEE au projet SESAR

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM (2010) 109 final  du 24/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2010
Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 5212

Modification du protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) afin de permettre la participation de l'Islande,
du Liechtenstein et de la Norvège au projet de modernisation
du système de gestion du trafic aérien en Europe, SESAR

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.