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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure
COM (2010) 85 final  du 24/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2010
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie de ce texte le 07/04/2010
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a statué sur ce texte le 05/05/2010
La proposition de résolution n° 433 (2009-2010) a été adoptée : voir le dossier législatif