Prise en compte de nouvelles nomenclatures statistiques dans le cadre du système européen des comptes (règlement (CE) n° 2223/96)

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les adaptations dans les comptes nationaux résultant de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.2 et de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA)

 du 16/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/04/2010
Examen : 07/05/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5259

Prise en compte de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques « NACE Rév. 2 » et de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans le règlement (CE) n°2223/96 relatif au système européen des comptes

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.