Compensation entre les gestionnaires de réseau de transport d'électricité et fixation des redevances de transport

Projet de règlement de la Commission fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport

 du 07/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/05/2010
Examen : 23/07/2010 (commission des affaires européennes)


Énergie

Texte E 5311

Mise en place d'un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport d'électricité pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers

(Procédure écrite du 23 juillet 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.