Modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires)

COM(2010) 230 final  du 11/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2010
Examen : 02/06/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5334

Prolongation, en 2010, de la coopération avec l'Islande,
le Liechtenstein et la Norvège dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, en ce qui concerne la mise en oeuvre, le fonctionnement et la développement du marché intérieur

COM (2010) 230 final

(Procédure écrite du 2 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.