Autorisation pour la Pologne de déroger au système commun de TVA

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2010) 293 final  du 07/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2010
Examen : 23/06/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5409

Dérogation fiscale en faveur de la Pologne

COM (2010) 293 final

(Procédure écrite du 23 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur le texte suivant.