Modification des annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

 du 14/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2010
Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 5498

Ajustement technique du règlement (CE) n° 1896/2006
instituant une procédure européenne d'injonction de payer

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.