SEC(2010) 1013 final  du 09/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2010
Examen : 06/10/2010 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 5622

Position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) concernant l'intégration de la réglementation européenne récente relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'accord EEE

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.