du 29/09/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/10/2010Examen : 20/10/2010 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Textes E 5652 et E 5659
Accords de coopération entre le CEPOL
et les écoles de police
d'États européens non membres
de l'Union
(Procédure écrite du 20 octobre 2010)
Le « Collège européen de police » (CEPOL) réunit des hauts fonctionnaires de police de toute l'Europe dans le but d'encourager la coopération transfrontalière dans la lutte contre la criminalité et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics.
Agence de l'Union européenne depuis 2005 ( décision du Conseil 2005 / 681 / JAI du 20 septembre 2005), le CEPOL, dont le secrétariat est situé à Bramshill, au Royaume-Uni, organise entre 80 et 100 cours, séminaires et conférences chaque année. Ces activités, qui couvrent une grande variété de sujets, se déroulent au sein des instituts nationaux de formation de la police des États membres. Le CEPOL dispose d'un budget annuel d'environ 7,5 millions d'euros.
Les textes E 5652 et E 5659 ont pour objet l'approbation par le Conseil de l'Union européenne d'accords de coopération entre le CEPOL et les écoles ou instituts de police des quatre États européens suivants : l'Islande, la Norvège, la Suisse et la Croatie. Ils s'ajoutent à un accord avec l'Institut national de police turc déjà soumis à l'examen de la commission des affaires européennes en juillet 2010 (voir le texte E 5465).
Ces accords ont pour objectif de construire des partenariats qui consisteront en la participation aux formations du CEPOL, l'harmonisation des normes en matière de formation et l'échange de bonnes pratiques. Outre une meilleure connaissance réciproque des systèmes nationaux de police, des instruments et mécanismes européens de coopération, les échanges porteront sur des problématiques spécifiques telles que la lutte antiterroriste, le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée, l'immigration clandestine, le contrôle des frontières ou la traite des être humains
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces accords de coopération.