Statut de la Guinée équatoriale au regard de l'accord de partenariat ACP-CE révisé

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l'accord de partenariat ACP-CE révisé

COM (2010) 619 final  du 05/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2010
Examen : 19/11/2010 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 5795

Décision relative à l'attribution du statut d'observateur à la Guinée équatoriale dans le cadre de l'accord ACP-CE révisé, dans l'attente de la ratification de l'accord par ce pays

COM (2010) 619 final

(Procédure écrite du 19 novembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.