COM (2010) 778 final  du 21/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/01/2011
Examen : 28/01/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5928

Modification technique du protocole n°4 de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) avec la Croatie relatif à la définition de la notion de « produits originaires »

COM (2010) 778 final

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.