Modification de la réglementation financière applicable au 10e FED afin de prendre en compte la création du SEAE

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure

COM (2010) 795 final  du 20/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/01/2011
Examen : 28/01/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 5931

Modification du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (FED) pour tenir compte de la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE)

COM (2010) 795 final

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte